RÈGLEMENT R.V.Q. 223
Règlement sur des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Capitaine-Bernier et d’une nouvelle rue dans l’arrondissement 8 Laurentien ainsi que sur l’imposition de la compensation aux promoteurs et l’emprunt au fonds de roulement nécessaires au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 3 mars 2003
En vigueur le 12 juin 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de permettre la réalisation des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Capitaine-Bernier et sur une rue à être nommée, dans l’arrondissement 8 Laurentien, conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sur la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
Le règlement décrète des travaux et autorise une dépense de 741 000 $.
Le règlement impose aux requérants de ces travaux, 9103-5295 Québec inc. et Les Placements F.H. inc., des compensations respectives de 376 407 $ et de 185 457,60 $ basées sur le tarif prévu au Règlement numéro 3348.
Le règlement prévoit un emprunt au fonds de roulement de la ville d’un montant maximum de 179 135,40 $ remboursable sur une période de cinq ans et l’affectation en réduction dudit emprunt d’une somme de 33 956 $ représentant la récupération des frais encourus pour la réalisation des entrées de service.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Les requêtes au conseil de 9103-5295 Québec inc. et de Les Placements F.H. inc. constituant respectivement les annexes I et II, sont approuvées conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy, fixant la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
2.L’exécution des travaux d’aqueduc, d’égouts, de voirie, de bordures, de trottoirs et d’éclairage de rue, est décrétée sur une distance approximative de 309,8 mètres linéaires dans le prolongement de la rue Capitaine-Bernier sur le lot 2 794 853, du cadastre du Québec, ainsi que sur une distance approximative de 142,6 mètres linéaires sur une rue sans désignation sur le lot 2 794 842, du cadastre du Québec. Lesdits lots étant tous deux désignés au plan minute 6567 de l’arpenteur-géomètre Réal Gosselin, daté du 28 juin 2002.
Lesdits travaux sont exécutés conformément aux plans et devis préparés par Josée Laberge, ingénieure de Tecsult ingénieurs, datés de février 2003, dossier 0511278.
3.Pour l’exécution des travaux décrétés à l’article 1, une dépense de 741 000 $ est autorisée. L’estimé des coûts de ces travaux apparaît à l’annexe III de ce règlement.
4.Afin de pourvoir au remboursement d’une partie de cette dépense, il est imposé à 9103-5295 Québec inc., à titre de requérant d’une portion des travaux, une compensation au montant de 376 407 $ et il est également imposé une compensation au montant de 185 457,60 $ à Les Placements F.H. inc., à titre de requérant d’une autre portion des travaux, le tout conformément au Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy.
5.Afin de pourvoir au remboursement de la partie résiduaire de la dépense, soit 179 135,40 $, un emprunt du même montant est décrété au fonds de roulement de la ville remboursable sur une période de cinq ans à même une portion suffisante des revenus généraux de la ville affectés annuellement à cette fin.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété la somme de 33 956 $ représentant la récupération des coûts encourus pour la réalisation des entrées de service.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré, ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire pour l’exécution des travaux décrétés au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE III(article 3)
ESTIMÉ DES COÛTS
CONSTRUCTION D’UNE RUE ET PROLONGEMENT DE LA RUE CAPITAINE-BERNIER DANS L’ARRONDISSEMENT 8 LAURENTIEN
CHAPITRE IDESCRIPTION DU PROJET
1.Les travaux consistent en la construction d’une rue et le prolongement d’une autre rue sur une distance approximative globale de 452,4 mètres linéairesIl s’agit plus précisément de travaux d’aqueduc, d’égout sanitaire, de voirie, de bordures, de trottoirs et d’éclairage.
CHAPITRE iiVENTILATION DES COÛTS
2.Les coûts des travaux se détaillent comme suit :1°Aqueduc et égout sanitaire :          407 000 $
2°Voirie (incluant bordures) :           284 000 $
3°Divers (éclairage inclus) :              50 000 $TOTAL                                              741 000 $
                                                        Annexe préparée le 7 février 2003
                                                        Par Richard Simoneau, ingénieur
                                                        Service de l’ingénierie
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour but de permettre la réalisation des travaux d’infrastructure de rue dans le prolongement de la rue Capitaine-Bernier et sur une rue à être nommée, dans l’arrondissement 8 Laurentien, conformément aux dispositions du Règlement numéro 3348 de l’ancienne Ville de Sainte-Foy sur la tarification municipale imposée aux promoteurs lors d’une ouverture de rue.
Le règlement décrète des travaux et autorise une dépense de 741 000 $.
Le règlement impose aux requérants de ces travaux, 9103-5295 Québec inc. et Les Placements F.H. inc., des compensations respectives de 376 407 $ et de 185 457,60 $ basées sur le tarif prévu au Règlement numéro 3348.
Le règlement prévoit un emprunt au fonds de roulement de la ville d’un montant maximum de 179 135,40 $ remboursable sur une période de cinq ans et l’affectation en réduction dudit emprunt d’une somme de 33 956 $ représentant la récupération des frais encourus pour la réalisation des entrées de service
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
